Conditions générales de participation à confirmer en bas de page

1. INTRODUCTION


1,1. En replissant le formulaire d’inscription en ligne vous devez prendre connaissance des conditions générales qui régissent le fonctionnement du VILLAGE TRANSITION OBNL.


2. CONTRAT


2,1. Il s'agit d'un accord juridiquement contraignant entre vous et VILLAGE TRANSITION OBNL, une marque de commerce de la compagnie ALLIANCE CAP ESPOIR 2007 OBNL incorporée au Québec CANADA. Si vous n'êtes pas d'accord avec tous les termes et conditions contenus aux présentes, vous annulez de ce fait votre demande pour devenir membre du VILLAGE TRANSITION OBNL.


2,2. Tel qu'utilisé ici, VILLAGE TRANSITION OBNL comprend la compagnie ALLIANCE CAP ESPOIR 2007 OBNL.et les filiales et sociétés apparentées, et chacun de leurs abonnés, agents, administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit.


2,3. En soumettant une demande pour devenir membre du VILLAGE TRANSITION OBNL, vous déclarez et garantissez que vous avez lu, compris et accepté pleinement tous les termes et toutes conditions qui suivent:


3. Les conditions de participation

3,1. Vous déclarez et garantissez que vous avez été référé au VILLAGE TRANSITION OBNL par un membre et / ou par une demande d'affiliation qui est actuellement en cours de validation.

3,2. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas un représentant du personnel administratif gouvernemental, agent ou autre d'un organisme gouvernemental provincial du Québec, fédéral du Canada ou de votre pays.

3,3. VILLAGE TRANSITION OBNL se réserve le droit de rejeter toute demande d'adhésion pour n'importe quelle raison que ce soit et sans justification, à sa seule discrétion.

3,4. Vous comprenez qu'il y a plusieurs niveaux de participation et que vous avez choisi une option de demande, décrite plus en détail ci-dessous.

4. DONS ET NIVEAUX DES MEMBRES

4,1. Chaque membre choisi librement le montant des dons offerts à VILLAGE TRANSITION OBNL. Chaque membre choisi le niveau de participation qui l’intéresse et peut augmenter son niveau de participation à tout moment en respectant les conditions et exigences spécifiques et agréées par VILLAGE TRANSITION OBNL.

4.2. En choisissant votre niveau participation, vous autorisez et acceptez que votre carte de crédit ou votre mode de paiement autorisé soit débité du montant de l'option de votre choix sur le formulaire d'adhésion. Vous pouvez annuler votre adhésion selon la procédure d'annulation décrite aux présentes. Vous acceptez que votre adhésion soit automatiquement renouvelée à la date anniversaire et votre carte de crédit ou votre mode de paiement autorisé soit automatiquement débité, sauf si vous annulez votre adhésion par courriel 30 jours avant la date anniversaire.

4,3. Toutes les transactions avec VILLAGE TRANSITION OBNL sont en dollars canadiens. Tous les paiements effectués au VILLAGE TRANSITION OBNL sont non-remboursables.

4,4. Le paiement des frais d’adhésion au VILLAGE TRANSITION OBNL n’accorde aucun droit de propriété ou de participation au capital de VILLAGE TRANSITION OBNL et / ou ses compagnies membres.

5. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

5,1. Les informations contenues sur ce site, ainsi que toute autre information provenant directement ou indirectement du VILLAGE TRANSITION OBNL, sont pour votre information personnelle et votre propre usage. Aucune des informations n’a pour but d'inviter, inciter ou d'encourager les personnes à agir hors des cadres juridiques et du respect des lois en vigueur ou à prendre des décisions comptables, fiscales, financières ou d'investissement. Veillez à toujours consulter un professionnel agréé dans son domaine avant d'agir suite à toute information ou recommandation provenant directement ou indirectement de VILLAGE TRANSITION OBNL.

5,2. Les informations que vous recevez à la suite de votre participation à VILLAGE TRANSITION OBNL sont considérées comme des renseignements confidentiels, si elles sont ou non étiquetés comme tel. Vous acceptez de ne pas copier, exploiter, vendre, distribuer ou divulguer toute information confidentielle à quiconque, sauf (a) aux autres membres de VILLAGE TRANSITION OBNL  qui sont en règle ou (b) dans la mesure exigée par une ordonnance judiciaire ou gouvernementale à condition que vous ayez donné au VILLAGE TRANSITION OBNL, un préavis raisonnable par écrit avant une telle divulgation, pour permettre au VILLAGE TRANSITION OBNL de réagir de manière efficace afin de protéger les informations confidentielles.

5,3. Vous reconnaissez que, en raison de la nature de la confidentialité des informations, une violation de cette disposition causera un préjudice irréparable à VILLAGE TRANSITION OBNL pour lequel dommages et intérêts seraient inadéquats. Vous acceptez que, dans le cas où vous ne respectez pas vos obligations à l'égard de l'information confidentielle, votre abonnement soit annulé immédiatement et que VILLAGE TRANSITION OBNL ait le droit à une injonction visant à protéger ses droits, en plus des recours et de toutes les actions juridiques possibles. Vous acceptez de céder à VILLAGE TRANSITION OBNL votre droit d'intenter une action pour violation des droits de propriété contre des tiers s’ils sont en possession d'informations confidentielles reçues par vous.

5,4. Vous vous engagez à ne jamais partager vos informations d'identification de compte et de connexion de membre avec quiconque et pour n’importe quelle raison. Vous acceptez de ne jamais permettre à quiconque, pour quelque raison que ce soit, de se connecter à votre compte VILLAGE TRANSITION OBNL, ou d'usurper votre identité en aucune façon, et de maintenir la confidentialité de la propriété web VILLAGE TRANSITION OBNL.

6. EXCLUSIONS ET GARANTIE

6,1. Bien que VILLAGE TRANSITION OBNL espère fournir à ses membres des informations exactes et à jour, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude de l'information et n'assumons aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans l'information. Nul ne peut être en droit de prétendre qu'il ya un devoir de mettre à jour ou corriger ces informations.

6.2. VILLAGE TRANSITION OBNL peut fournir des informations directement ou indirectement à ses membres de la manière, la forme et au moment choisit par VILLAGE TRANSITION OBNL, à sa seule discrétion. VILLAGE TRANSITION OBNL ne fait aucune garantie ou ne donne pas de garanties quant à la quantité d'informations qui seront fournies, ni à quelle fréquence ces informations seront fournies, si où et quand des demandes de membres seront satisfaites, ni par qui, si où et quand les membres recevront le mentorat ni par qui, et si oui, quand et où, des webinaires ou autres séminaires ou ateliers seront offerts.

6,3. VILLAGE TRANSITION OBNL peut modifier, suspendre, interrompre ou restreindre l'utilisation de toute partie de ce site, sans engager sa responsabilité. VILLAGE TRANSITION OBNL peut refuser l'accès à toute personne ou à l'utilisateur à tout moment pour n'importe quelle raison.

6,4. VILLAGE TRANSITION OBNL ne représente pas, ni ne garantit que, à la suite de votre connexion avec VILLAGE TRANSITION OBNL ou suite aux informations, produits ou services que vous recevez directement ou indirectement de VILLAGE TRANSITION OBNL , que vous recevrez de l'argent, bonus, DES PROFITS, prêts, crédit personnels ou des biens immobiliers, des propositions d'affaires ou toute autre chose de valeur monétaire, que vous réduirez vos impôt, améliorerez votre santé, perdrez du poids, ou vivrez une vie plus longue, plus saine ou plus heureuse. Ces informations ne sont pas destinées à remplacer les conseils de professionnels. VILLAGE TRANSITION OBNL N'EST AFFILIE AVEC AUCUN établissement médical et les informations qu'il fournit N'ONT PAS ÉTÉ APPROUVÉES PAR LES AUTORITÉS gouvernementales. Ni VILLAGE TRANSITION OBNL, ni les informations qu'il fournit ne peuvent être invoqués pour prévenir, guérir ou traiter une maladie ou une condition médicale.

6,5. L’utilisation du site ainsi que toute autre information, les produits et services fournis directement ou indirectement par VILLAGE TRANSITION OBNL sont de votre propre responsabilité. VILLAGE TRANSITION OBNL n'assume aucune responsabilité et ne sera pas responsable des dommages ou de virus qui pourraient affecter votre équipement informatique ou tout autre bien. VILLAGE TRANSITION OBNL ne garantit pas que l'utilisation de ces informations ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

6,6. TOUTES LES INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR VILLAGE TRANSITION OBNL SONT FOURNIS «TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER SUR PERTINENCE DE L'INFORMATION, LA FIABILITÉ, L'INTÉGRALITÉ, L'ACTUALITÉ ET. VILLAGE TRANSITION OBNL NE GARANTIT PAS QUE CE SITE SOIT LIBRE DE TOUS LES BUGS, erreurs ou omissions. VOTRE UTILISATION DE CE SITE EST À VOS PROPRES RISQUES.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

7,1. À LA MESURE OÙ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, VILLAGE TRANSITION OBNL  NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE CE SITE NE SERA RESPONSABLE DE (1) LA PERTE DE PROFITS OU TOUT AUTRE DOMMAGE indirects ou consécutifs, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION QUE CE SOIT UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, MEME SI VILLAGE TRANSITION OBNL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, (2) des dommages et intérêts punitifs ou spéciaux; OU (3) des dommages causés directement par votre échec ou le refus d'exécuter une obligation en vertu PRÉSENT CONTRAT OU REQUIS PAR LA LOI.

8. INDEMNISATION

8,1. Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité, à vos frais, VILLAGE TRANSITION OBNL de toute réclamation ou action intentée par un tiers relativement à (a) votre utilisation du site et / ou (b) votre violation de la convention d'adhésion ou de la Conditions d'utilisation.

9. ANNULATION ET RECOURS

9,1. VILLAGE TRANSITION OBNL se réserve le droit d'annuler votre statut de membre à tout moment pour n'importe quelle raison ou aucune raison du tout, à sa seule discrétion.

9,2. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en visitant la page d'annulation du compte situé dans la section des membres du site VILLAGE TRANSITION OBNL. L’annulation de votre compte de membre n'affectera pas votre compte de membre gratuit.

9,3. Si votre abonnement est annulé pour une raison quelconque, vous acceptez que (a) vous retournerez les documents originaux au VILLAGE TRANSITION OBNL et les copies de tous les renseignements confidentiels à VILLAGE TRANSITION OBNL  dans les 10 jours ouvrables suivant l'annulation et (b) vous ne serez pas en mesure de devenir un membre du VILLAGE TRANSITION OBNL  à tout moment dans l'avenir à moins que vous ne fassiez un don initial de CAD 50.000 $, et soumettiez une nouvelle demande de participation que VILLAGE TRANSITION OBNL juge acceptable, à sa seule discrétion.

Vous convenez que si vous représentez une entreprise, l'un de ses dirigeants et administrateurs, ou toute autre société de membres, leurs dirigeants et administrateurs, ne pourront jamais porter plainte pour une raison quelconque, à tout moment, dans n'importe quelle cour, contre VILLAGE TRANSITION OBNL ou l'un de ses membres.

9,4. Si l'une des parties exprime toujours un désaccord sur n’importe quelle question, les deux parties conviennent de tenter de travailler sur ces désaccords d'une manière juste et raisonnable. Si les parties n'arrivent pas à résoudre leurs désaccords, votre seul recours est de demander un arbitrage exécutoire par un arbitre unique.

9,5. La partie qui veut demander un arbitrage doit communiquer avec un organisme d'arbitrage bien établi au Canada et doit demander à un arbitre unique de commencer l’arbitrage à une date et une heure qui soit mutuellement acceptable pour les deux parties et pour l'arbitre, mais au plus tard quatorze jours ouvrables à compter de la date de la demande. La partie qui initie la procédure d'arbitrage avise l'autre partie par écrit de l'arbitrage dans la journée où a été faite cette demande.

9,6. Les deux parties conviennent du format d'arbitrage suivant:

9,7. L'arbitrage sera assisté par chaque partie en personne ou par téléphone, avec ou sans avocats présents.

9,8. Chaque partie privée discutera avec l'arbitre des faits tels qu'ils le voient, et de leur point de vue en ce qui concerne le désaccord.

9.9. L'arbitre entendra les deux parties et posera des questions ou demandera des renseignements pour préciser ou vérifier les faits.

9.10. L'arbitre prendra alors tous les faits et prendra une décision, qui sera exécutoire dans les 24 heures.

9.11. L'arbitre sera tenu de fonder sa décision non pas sur les aspects techniques de la loi, ni sur les techniques ou les mots employés dans n'importe quel contrat spécifique, mais de fonder sa décision sur « l’équité et l’égalité » et «dans l'esprit de la vraie justice et l’intention originale du VILLAGE TRANSITION OBNL », et sur ce qui est« juste » pour toutes les parties concernées aujourd'hui.

9.12. L'arbitre peut accorder des dommages et intérêts et des frais juridiques, si il ou elle le juge approprié.

9.13. La sentence arbitrale sera définitive et liera les deux parties et peut être appliquée par n'importe quelle cour de juridiction compétente.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10,1. Tout le matériel sur le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, clips audio, clips vidéo, liens, téléchargements numériques, et les marques possédées, contrôlées par ou autorisées par VILLAGE TRANSITION OBNL sont protégées par copyright, par les marques déposées, et par d'autres lois de propriété intellectuelle. VILLAGE TRANSITION OBNL, détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu du site. Vous acceptez de ne rien faire qui puisse porter atteinte à ces droits, ni de vous faire valoir les droits de propriété de l'un des biens ci-dessus référencée comme propriété intellectuelle ou situé dans le contenu du site.

10,2. Vous pouvez télécharger une copie du site sur un seul ordinateur pour votre utilisation personnelle et non commerciale uniquement, à condition que vous conserviez tous les avis de copyright et de marques. Aucune autre utilisation n'est autorisée sans l'accord préalable écrit de VILLAGE TRANSITION OBNL.

10,3. Le site peut être relié ou encadrer des sites tiers. Cet encadrement permet à un visiteur de visualiser le contenu fourni par une tierce partie sans perdre l'accès au menu de navigation de ce site.

10,4. VILLAGE TRANSITION OBNL n'est pas responsable pour le contenu, les produits ou services sur les sites encadrés ou tout autre site Web tiers et ne favorise ni ne cautionne aucun des sites Web des tiers ou des contenus de ces sites.

11. DIVERS

11,1. VILLAGE TRANSITION OBNL se réserve le droit de modifier cette convention de participation de temps à autre, à sa discrétion et à notifier aux membres de tels changements en affichant un avis sur le site, en permettant l'affichage de la nouvelle convention d'adhésion sur le site, en envoyant la nouvelle convention d'adhésion aux membres, ou de toute autre manière que VILLAGE TRANSITION OBNL juge acceptable. Votre appartenance à VILLAGE TRANSITION OBNL continue dès la mise en place d’un nouveau contrat de participation qui constituera votre consentement à être lié par ce nouvel accord.

11,2. Le présent Accord de participation sera régi et interprété conformément aux lois du Canada, sans égard des choix des dispositions des lois.

11,3. Si pour une raison quelconque, une disposition de ce contrat de participation se trouve inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise de manière à ne pas affecter la volonté des parties, comme en témoigne cette disposition et le reste de la convention d'adhésion restera en vigueur et de plein effet. L'échec de VILLAGE TRANSITION OBNL de faire valoir ou d’exercer toute autre disposition de la convention d'adhésion ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12. CODE DE CONDUITE

12,1. Je m'engage à respecter ce code de conduite à tout moment.

12,2. Je suis d'accord pour respecter toutes les directives du VILLAGE TRANSITION OBNL, règles, politiques et procédures, en tout temps.

12.3. Je reconnais que ce code de conduite peut changer, avec ou sans préavis, et qu'il est de ma responsabilité d'examiner et de comprendre le présent Code de conduite.

12,4. Je reconnais que toute violation de ce Code de conduite peut, à la discrétion de VILLAGE TRANSITION OBNL  et conformément aux procédures VILLAGE TRANSITION OBNL, entraîner la résiliation de mon compte.

12,5. Je suis d'accord que mes actions seront en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.

12,6. Je reconnais que je ne suis pas en mesure de participer ou de bénéficier de toute promotion interdite par la loi applicable.

12.7. Je suis d'accord pour ne jamais mettre en péril la réputation de VILLAGE TRANSITION OBNL, l'un de ses membres et membres, le personnel, les conférenciers, et les entrepreneurs, en aucune façon, y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant n'importe quelle plateforme de médias sociaux (Facebook, Twitter, Google+, etc), courriel, téléphone, impression, ou une annonce publique.

12,8. Je suis d'accord de ne jamais tenter l'entrée à un événement VILLAGE TRANSITION OBNL sans inscription et / ou paiement.

12.9. Je m'engage à me comporter d'une manière professionnelle et éthique en tout temps et à respecter les règles et le code de déontologie du réseau.

12.10. Je suis d'accord pour faire une représentation honnête et équitable de VILLAGE TRANSITION OBNL et du programme d'affiliation VILLAGE TRANSITION OBNL.

12.11. Je suis d'accord pour faire une représentation honnête et équitable du régime de compensation d'affiliation.

12.12. Je suis d'accord pour ne jamais faire aucune fausse déclamation de revenu ou de fausses suggestions.

12.13. Je suis d'accord pour ne jamais solliciter, proposer, inciter, de quelque manière que ce soit, un membre à se désinscrire pour aller chez un concurrent de VILLAGE TRANSITION OBNL.

12.14. Je m'engage à respecter toutes les conditions d'affiliation des promotions et des conditions à tout moment.

12.15. Je suis d'accord pour maintenir une relation positive et professionnelle avec tous ceux que j'ai parrainés.

12.16. Je suis d'accord pour ne jamais solliciter des membres et / ou des sociétés membres, directement ou indirectement, à promouvoir d'autres possibilités commerciales, des prêts, des investissements, des produits ou des services.

12.17. Je suis d'accord pour ne jamais utiliser le site Web de VILLAGE TRANSITION OBNL, ni mon compte ou statut au sein de VILLAGE TRANSITION OBNL dans un but frauduleux, y compris, mais sans s'y limiter, permettant aux membres et non membres l'accès au site ou au contenu du VILLAGE TRANSITION OBNL ou l’accès à des informations publiées sur VILLAGE TRANSITION OBNL.

12.18. Je suis d'accord pour ne jamais promouvoir d'activités illégales de toute sorte.

12.19. Je suis d'accord pour ne jamais harceler un membre et / ou un membre en aucune façon, y compris, mais sans s'y limiter, par le harcèlement physique, l'intimidation, le harcèlement en ligne, par courriel ou appels téléphoniques.

12.20. Je suis d'accord pour ne jamais dénaturer par moi-même mon statut au sein de l'organisation, y compris, mais sans s'y limiter, au niveau des pôles d’affiliation, ma relation avec les représentants, le personnel, les présentateurs, les entrepreneurs, ou d'autres membres ou membres.

12.21. Je reconnais que VILLAGE TRANSITION OBNL, à sa seule discrétion, peut résilier mon compte de membre, conformément aux procédures du VILLAGE TRANSITION OBNL, si VILLAGE TRANSITION OBNL croit que j'ai violé ce code de conduite.

13. RÈGLES D’APPLICATION DE L'ACCORD D’AFFILIATION ET DU CODE DE CONDUITE.

13,1. VILLAGE TRANSITION OBNL se réserve le droit d'appliquer les termes et conditions du présent Contrat de participation, et le Code de conduite. Afin d'assurer le respect de l’entente d’affiliation et le Code de conduite, VILLAGE TRANSITION OBNL a le droit d'imposer une des situations suivantes:

13.1.1. Avertissement - un avertissement écrit à un membre, ou à un groupe de filiales, afin d'identifier les violations et d’offrir une bonne quantité de temps pour remédier à la violation. Une lettre peut aviser également que le non-respect peut entraîner des sanctions plus sévères.

13.1.2. Probation - une période de probation ne peut être délivrée à la seule discrétion de VILLAGE TRANSITION OBNL. VILLAGE TRANSITION OBNL doit divulguer à un membre la ou les raison(s) spécifique(s) de la mise en place de la période de probation. Si un membre continu de violer les conditions générales durant la période de probation, ou de violer toute autre clause présentes au cours de la période de probation, il peut en résulter des sanctions plus sévères.

13.1.3. Suspension - une période de suspension ne peut être délivrée qu’à la seule discrétion de VILLAGE TRANSITION OBNL doit divulguer à un membre la ou les raison(s) spécifique(s) de la suspension. Lors d'une suspension, tous les privilèges d'affiliation sont suspendus, y compris, mais sans s'y limiter, les commissions, les accès web, codes d'affiliation, les promotions et l'admissibilité à des promotions.

13.1.4. Expulsion - VILLAGE TRANSITION OBNL, à sa seule discrétion, peut expulser un membre pour toute violation. VILLAGE TRANSITION OBNL doit divulguer à un membre un motif précis pour l'expulsion. Une fois qu’un membre est expulsé, en aval, l’expulsion se déplacera jusqu'aux commanditaires de l'membre expulsé. Le membre expulsé n'aura plus aucun droit sur des commissions, sur l'accès au site Web, ou sur tout autre privilège réservé aux membres. L’membre expulsé ne peut plus jamais s'enregistrer en tant que membre et / ou en tant qu’membre.

13,2. Appels -  Les membres peuvent faire appel, par écrit pour contredire l'une des sanctions ci-dessus. Pour déposer une demande d’appel, l’membre doit faire tout ce qui suit:

13.2.1. Soumettre une déclaration écrite quant à l'accusation ou les accusations spécifique(s) à l'encontre de l'membre.

13.2.2. Soumettre toute / tous les éléments de preuve relatifs à l'accusation ou aux accusations spécifique(s).

13.2.3. Être disponible pour une entrevue téléphonique ou en personne pour discuter de(s) l'accusation(s).

13.2.4. Agir de manière professionnelle en tout temps.

13,3. Pendant un appel, la sanction imposée restera en vigueur jusqu'à ce qu'un verdict définitif ait été rendu.

13,4. Une fois qu'un appel a été soumis, un comité composé de deux représentants du personnel du VILLAGE TRANSITION OBNL, et d’un membre Président examinera tous les documents et rendra une décision finale sur la base de la majorité des voix.